LEGITEXT000048476086

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Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-11-24

Art. 1 Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1995 Art. 1

Arrete 2023-11-24

Art. 2 Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de novembre 2023.

Arrete 2023-11-24

Art. 3 Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.