LEGITEXT000048475492
cet
FR
FR
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (cet)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-11-24
Art. 1 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 2009 Art. 4
Arrete 2023-11-24
Art. 2 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 2012 Art. 4
Arrete 2023-11-24
Art. 3 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Arrete 2023-11-24
Art. 4 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.