Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles (turpe)

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles, Art. R341-12-2, Art. R341-12-3, Art. R341-12-4, Art. R341-12-5, Art. R341-12-6, Art. R341-12-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D341-8-1, Art. D341-9, Art. Annexe article D341-9, Art. D341-9-1, Art. D341-9-2, Art. D341-9-3, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-11-1, Art. D341-12, Art. D341-12-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R351-6-1, Art. R351-6-2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.