LEGITEXT000048474561
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Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1100 2023-11-27
Art. 1 Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-59-1
Decret 2023-1100 2023-11-27
Art. 2 Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.