Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R101-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R101-2

La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la nomenclature annexée au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R), Sct. Chapitre unique, Art. R2231-1

Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. Annexe à l'article R. 101-1