LEGITEXT000048462674
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Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-11-25
Art. 1 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2022 Art. 1
Arrete 2023-11-25
Art. 2 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2022 Art. 2
Arrete 2023-11-25
Art. 3 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrete 2023-11-25
Art. 4 Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.