Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. D542-1-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.