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Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles, Sct. Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, Art. R212-62-1, Art. R212-62-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-83-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37, Art. R212-40, Art. R312-42, Art. R312-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R532-21, Art. R552-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-1, Art. R562-33
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.