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LEGITEXT000048450838 FR

Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2023-11-16

En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.

Arrete 2023-11-16

Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui

- ont réussi, selon des modalités prévues par instruction, un module spécifique de formation à l'encadrement ;

- et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.

Arrete 2023-11-16

Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué par le commandant de la garde républicaine.

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