LEGITEXT000048450838
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Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-11-16
Art. 1 Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
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En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.
Arrete 2023-11-16
Art. 2 Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
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Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui
- ont réussi, selon des modalités prévues par instruction, un module spécifique de formation à l'encadrement ;
- et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.
Arrete 2023-11-16
Art. 3 Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
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Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué par le commandant de la garde républicaine.
Arrete 2023-11-16
Art. 4 Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.