LEGITEXT000048450693
FR
FR
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 3
Arrete 2023-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Ouvrir la source officielle
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.