LEGITEXT000048444849
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Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Arrete 2023-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1992 Art. 3
Arrete 2023-11-13
Art. 3 Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1992 Art. 8
Arrete 2023-11-13
Art. 4 Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.