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Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-44-9, Art. D361-44-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-44-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-43-6, Art. D361-44, Art. D361-44-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.