LEGITEXT000048425476
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Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1056 2023-11-17
Art. 1 Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Publicité en mer, Art. R581-52-1, Art. R581-52-2, Art. R581-52-3, Art. R581-52-4
Decret 2023-1056 2023-11-17
Art. 2 Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
Decret 2023-1056 2023-11-17
Art. 3 Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.