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Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 17
Les dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.