LEGITEXT000048419357
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Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1040 2023-11-15
Art. 1 Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-10
Decret 2023-1040 2023-11-15
Art. 2 Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1040 2023-11-15
Art. 3 Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.