Arrêté du 24 octobre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.