Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.