Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R143-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R583-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-29-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-29-3, Art. R48-1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.