LEGITEXT000048308722
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Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-10-31
Art. 1 Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2017 Art. 2
Arrete 2023-10-31
Art. 2 Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.