LEGITEXT000048308558
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Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-10-24
Art. 1 Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018
Arrete 2023-10-24
Art. 2 Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 1
Arrete 2023-10-24
Art. 3 Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 3
Arrete 2023-10-24
Art. 4 Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 5
Arrete 2023-10-24
Art. 5 Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.