LEGITEXT000048308023
FR
FR
Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1011 2023-10-31
Art. 1 Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-3
Decret 2023-1011 2023-10-31
Art. 2 Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-7
Decret 2023-1011 2023-10-31
Art. 3 Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.