Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.