LEGITEXT000048286501
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Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités
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Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.
Arrete 2023-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités
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L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.
Arrete 2023-10-26
Art. 3 Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités
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Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.