Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié, Art. R1221-34, Art. R1221-35

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger , Sct. Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés , Art. R1221-36, Art. R1221-37, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R1221-38, Art. R1221-39, Art. R1221-40, Art. R1221-41

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Information sur les postes à pourvoir , Art. D1242-8

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1251-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2262-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7122-18, Art. R7122-21

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section unique : Le contrat d'engagement maritime , Sct. Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat , Sct. Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié , Art. R5542-1, Art. R5542-2, Art. R5542-3, Art. R5542-4, Art. R5542-5, Art. R5542-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre II : Relations individuelles de travail

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 1er, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ou à l'article R. 5542-1 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais mentionnés respectivement à l'article R. 1221-35 du code du travail ou à l'article R. 5542-2 du code des transports.

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-36 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours.

III. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.