LEGITEXT000048278089
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Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-999 2023-10-27
Art. 1 Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-24, Art. R212-27, Art. R212-35
Decret 2023-999 2023-10-27
Art. 2 Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-36, Art. R212-20
Decret 2023-999 2023-10-27
Art. 3 Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-46
Decret 2023-999 2023-10-27
Art. 4 Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
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La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.