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Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 11, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 1, Art. 5, Art. 22, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 Art. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 18, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.