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Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte législatif (5 Articles)
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.