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LEGITEXT000048268193 FR

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2023-10-23

Le bordereau d'inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Date d'effet ;

2° Identification du propriétaire du bien objet de la mesure

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du requérant : commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

4° Objet de la demande : inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité ;

5° Désignation du bien objet de la mesure avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

6° Référence de la décision ayant prononcé la mesure : date de la décision et juridiction ayant prononcé la mesure ;

7° Durée de l'inaliénabilité ;

8° Indication de la possibilité ou non de déplacer le bien.

Arrete 2023-10-23

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du même code comporte les informations suivantes

1° Qualité et identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Arrete 2023-10-23

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Arrete 2023-10-23

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Arrete 2023-10-23

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale

(Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

DÉSIGNATION DU REQUÉRANT

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

Nom

Adresse

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante

JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE

DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__|

IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation

DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ

Le bien peut-il être déplacé ?

□ Oui

□ Non

Joindre à la demande la copie de la décision

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Le demandeur est

□ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

□ Le propriétaire du bien objet de la mesure.

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur

Réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

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