Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (sûretésmobilières)

Le bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Date de constitution ;

2° Identification du crédit-bailleur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du crédit-preneur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;

6° Somme des loyers, date de leur exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;

7° Désignation du bien objet de l'opération de crédit-bail avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

Le bordereau d'inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Date de constitution ;

2° Identification du propriétaire du bien

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du débiteur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce ;

6° Prix de vente, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;

7° Désignation du bien du bien objet du contrat avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes

1° Identification du demandeur

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET DES CONTRATS PORTANT SUR UN BIEN QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 624-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

(Articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉDIT-BAILLEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

DÉSIGNATION DU CRÉDIT-PRENEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier l'inscription initiale de l'opération de crédit-bail en matière mobilière suivante

IDENTIFICATION DU BIEN

Eléments permettant d'identifier le bien

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce

(Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

DÉSIGNATION DU DÉBITEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de naissance

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier l'inscription initiale du contrat suivant, mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce

□ Contrat de location en matière mobilière

□ Clause de réserve de propriété en matière mobilière

IDENTIFICATION DU BIEN

Eléments permettant d'identifier le bien

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie reservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Qualité du demandeur

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Qualité du demandeur

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pour une personne physique

Prénoms

Nom de famille

Nom d'usage (le cas échéant)

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Pour une personne morale

Forme juridique

Dénomination sociale

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal)

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune

Pays

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville)

Qualité du demandeur

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet