LEGITEXT000048250264
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Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-978 2023-10-23
Art. 1 Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-30
Decret 2023-978 2023-10-23
Art. 2 Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17
Decret 2023-978 2023-10-23
Art. 3 Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.