LEGITEXT000048250081
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Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-975 2023-10-23
Art. 1 Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5442-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5442-1-3
Decret 2023-975 2023-10-23
Art. 2 Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5764-2, Art. D5774-2, Art. D5784-2, Art. D5794-2
Decret 2023-975 2023-10-23
Art. 3 Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.