LEGITEXT000048238060
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Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-970 2023-10-19
Art. 1 Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-2
Decret 2023-970 2023-10-19
Art. 2 Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.