LEGITEXT000048223842
FR
Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-10-10
Art. 1 Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Arrete 2023-10-10
Art. 2 Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 7
Arrete 2023-10-10
Art. 3 Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 10
Arrete 2023-10-10
Art. 4 Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 12-2
Arrete 2023-10-10
Art. 5 Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.