FR
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-96-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-126-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-220
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-242-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-242-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique, Art. R123-266-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-267
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-268
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-279
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-281
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-282
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-293
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-293-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-318
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R642-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R642-7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.