Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000048211747 FR

Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-950 2023-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017 Art. 1

Decret 2023-950 2023-10-16

La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →