LEGITEXT000048208121
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Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-949 2023-10-13
Art. 1 Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D810-2
Decret 2023-949 2023-10-13
Art. 2 Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.