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LEGITEXT000048188883 FR

Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2023-10-05
Art. 2 Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements

et services assimilés

Groupe 1

40 200

36 100

Groupe 2

26 900

24 900

Arrete 2023-10-05
Art. 3 Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés

Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle

3 500

2 900

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe

3 200

2 500

Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale

2 600

1 750

Arrete 2023-10-05
Art. 4 Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements

et services assimilés

Groupe 1

7 094

6 370

Groupe 2

4 747

4 394

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