LEGITEXT000048188323
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Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Arrete 2023-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
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Le directeur ou la directrice de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.