Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités, Art. R1451-17, Art. R1451-18, Art. R1451-19, Art. R1451-20, Art. R1451-21, Art. R1451-22, Art. R1451-23, Art. R1451-24

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.