LEGITEXT000048168526
echa
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Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (echa)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-925 2023-10-05
Art. 1 Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R521-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R521-2-14
Decret 2023-925 2023-10-05
Art. 2 Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.