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LEGITEXT000048160825 FR

Arrêté du 18 septembre 2023 portant application à l'Université Gustave Eiffel de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2023-09-18

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Université Gustave Eiffel dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Arrete 2023-09-18

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Arrete 2023-09-18

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'établissement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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