LEGITEXT000048152819
FR
FR
Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-918 2023-10-04
Art. 1 Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015 Art. 1
Decret 2023-918 2023-10-04
Art. 2 Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.