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Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D181-34-1, Art. D181-44, Art. D181-47
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D691-31-1 , Art. D693-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.