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Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2023-914 2023-10-02

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R252-3

Decret 2023-914 2023-10-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1189-1

Decret 2023-914 2023-10-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-3-1

Decret 2023-914 2023-10-02

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575

Decret 2023-914 2023-10-02

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

Decret 2023-914 2023-10-02

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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