Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R252-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1189-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.