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LEGITEXT000048144866 FR

Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-09-29
Art. 2 Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement Ouvrir la source officielle

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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