LEGITEXT000048134532
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Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-909 2023-09-29
Art. 1 Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
Decret 2023-909 2023-09-29
Art. 2 Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2023-909 2023-09-29
Art. Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 Art. null