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LEGITEXT000048122324 FR

Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2017-02-16

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de CIS bio international de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Arrete 2017-02-16

Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Arrete 2017-02-16

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Arrete 2017-02-16

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2017-02-16

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