LEGITEXT000048120256
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Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-09-22
Art. 1 Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A441-4
Arrete 2023-09-22
Art. 2 Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
Arrete 2023-09-22
Art. 3 Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.