LEGITEXT000048120233
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Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-901 2023-09-28
Art. 1 Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-46
Decret 2023-901 2023-09-28
Art. 2 Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
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Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.
Decret 2023-901 2023-09-28
Art. 3 Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.