LEGITEXT000048112084
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Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A614-1
Arrete 2023-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A614-2
Arrete 2023-09-21
Art. 3 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A614-4
Arrete 2023-09-21
Art. 4 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.